Question 1

Demande de remboursement de la part d'un particulier d'un produit défectueux au déballage

Accepted Answer

La société Intuis ne traite pas directement avec les particuliers. En cas de problème avec un appareil, nous vous invitons à contacter l'installateur ou le revendeur auprès duquel l'achat a été effectué. En effet, la transaction commerciale s'est réalisée entre ces derniers et le particulier, et non avec la société Intuis.

Question 2

Quelle est la durée de garantie d'un produit échangé dans le cadre du SAV ?

Accepted Answer

Un produit ayant fait l'objet d'un échange dans le cadre du SAV ne peut bénéficier d'une garantie supplémentaire. La réparation ou les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolonge pas la garantie initiale du produit.

Question 3

Dans le cadre du SAV, quel est le délai de livraison d’un appareil ?

Accepted Answer

Un produit ayant fait l'objet d'un échange dans le cadre du SAV sera livré dans un délai de 7 jours ouvrés (sous réserve des stocks disponibles).

Question 4

Garantie Noirot vente directe consommateur

Accepted Answer

Garanties légales

L'acheteur non professionnel peut bénéficier de deux garanties légales différentes : la garantie légale de conformité des biens et la garantie légale des vices cachés.

La garantie légale de conformité

Elle couvre les défauts du bien (le produit livré ne correspond pas à l’article que vous avez commandé, le produit est livré endommagé ou le produit ne fonctionne pas correctement, …) qui apparaissent dans les deux ans à compter de la livraison du produit. Lorsqu'un produit prévoit la fourniture d'un contenu ou service numérique, la garantie légale est applicable à ce contenu ou service numérique jusqu'à la fin de période de fourniture prévue (et ce même lorsque cette période est supérieure à 2 ans). Si vous n’avez pas la qualité de consommateur et que vous agissez à des fins entrant dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, vous ne bénéficiez pas de la garantie légale de conformité.

En application de cette garantie légale, le consommateur peut solliciter la réparation ou le remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou entraînent un coût disproportionné, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.

Si dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous demandez la réparation d’un produit, vous bénéficiez d'une extension de cette garantie de six mois sur le produit réparé. Si le vendeur n’a pas été en mesure de procéder à la réparation et qu’il a finalement procédé au remplacement du produit, une nouvelle période de deux ans de garantie légale de conformité est attachée au produit remplacé.

Vous pouvez demander l'application de la garantie légale de conformité pendant deux ans pour les biens neufs et d'occasion. Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. Si vous achetez un produit d'occasion, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité mais 12 mois après la vente, vous devrez prouver que le défaut était présent au jour de la vente.

La garantie des vices cachés

Elle couvre les vices non apparents au moment de la vente et qui empêchent une utilisation normale du produit. L'action en garantie des vices cachés est disponible dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et ce dans la limite de vingt ans à compter de la vente.

En application de cette garantie légale, le consommateur a le choix entre rendre le produit et se faire rembourser le prix ou conserver le produit et obtenir un remboursement partiel du prix.

La garantie commerciale Noirot

La garantie fabricant Noirot

Elle couvre les défauts de fabrications qui empêchent une utilisation normale du produit et qui apparaisse

dans les trois ans à compter de l’émission de la facture d’achat et, à défaut de pouvoir établir une date certaine, ne saurait excéder 30 mois à partir de la date de fabrication du Produit (telle qu’indiquée sur l’étiquette signalétique figurant sur le Produit).

La garantie fabricant est strictement limitée, à la discrétion de Muller Intuitiv, au remplacement gratuit ou à la réparation en usine de la pièce ou des pièces reconnue(s) défectueuse(s) du Produit.

La garantie exclut tout frais de main d’œuvre et de déplacement (tels que notamment ceux liés à la récupération, le démontage et remontage du Produit ou de la pièce défectueuse chez le client), tout frais de transport / expédition des Produits ou de la/des pièce(s) défectueuses, ainsi que toute indemnité à titre de dommages et intérêts.

Le retour de pièces est subordonné à l’accord préalable écrit de Muller Intuitiv, après un diagnostic de la panne.

Dès que l’accord est donné par Muller Intuitiv pour le retour de la/des pièce(s) défectueuse(s), celles-ci doi(ven)t être expédiée(s) franco de port et d’emballage par l’Acheteur, avec la fiche réclamation client dument complétée par l’Acheteur, aux fins d’être réceptionnée(s) dans les usines de Muller Intuitiv dans les quinze (15) jours suivant l’accord donné par Muller Intuitiv. Au-delà de ce délai, l’Acheteur perd le bénéfice de la garantie pour la/les pièce(s) concernée(s).

Les pièces retournées voyagent aux risques de l’Acheteur.

Sont entendues comme défectueuses, les pièces présentant un défaut de fabrication.

La garantie ne peut être actionnée que pour les Produits qui ont fait l’objet d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus, et conformément aux prescriptions des notices d’utilisation et modes d’emploi accompagnant les Produits.

La garantie ne s’applique pas en cas de cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence ou de la faute de l’Acheteur ou de tout tiers, de transformation sur les Produits, du défaut d’installation, d’un dimensionnement inadapté, de surveillance, d’entretien ou de stockage et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de Muller Intuitiv.

La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie fabricant ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit, ou des pièces équivalentes assurant la même fonction, seront disponibles pendant dix (10) ans à compter de la fabrication du Produit.

La garantie prévue aux termes des conditions standards de la garantie fabricant de Muller Intuitiv et celles prévues de manière impérative par la loi sont les seules garanties offertes par Muller Intuitiv à l’Acheteur.

Particularité de l’offre connectée Intuis Connect with Netatmo

L’offre connectée est composée des accessoires de connexion, Passerelle et Module intuis connect with Netatmo, Aqua Manager, Manager Compteur, Kit Shunt et d’un service mis à disposition des utilisateurs, optionnel et gratuit, permettant de piloter à distance des équipements compatibles à partir d’un smartphone via une Application Intuis Connect With Netatmo. Cette application est mise à disposition sur l’App Store et sur Google Play.

Muller Intuitiv peut à tout moment et de plein droit modifier les services liés à l’offre connectée Intuis Connect with Netatmo notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances.

Les Produits intuis connect with Netatmo sont compatibles avec des protocoles de communications, des assistants vocaux ou encore des applications, selon la version indiquée dans les supports d’information de Muller Intuitiv. Muller Intuitiv ne garantit pas la compatibilité des Produits avec des versions ultérieures

Les accessoires de connexion ne sont pas des pièces détachées.

Retour des Produits

Aucun retour de Produit ne sera accepté si le service après-vente de Muller Intuitiv n’a pas été contacté préalablement et n’a pas confirmé son accord par écrit en transmettant les modalités à respecter pour ce retour.

Question 5

garantie légale de conformité

Accepted Answer

Un produit doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur professionnel.

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit à un particulier consommateur.

Tout vendeur professionnel doit fournir au particulier consommateur une garantie légale de conformité sur chaque produit.

Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion.

La garantie légale est différente de la garantie commerciale.

Question 6

défaut de conformité

Accepted Answer

Produit impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur.

Produit qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur professionnel au particulier consommateur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté.

Produit qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur professionnel ou convenues avec le particulier consommateur (par exemple, un radiateur présenté comme particulièrement silencieux s’avérant être bruyant.

Produit qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage

Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur

Manuel d'installation incomplet ou incompréhensible empêchant de montage de l'appareil convenablement si le produit est annoncé ou est habituellement installable par le particulier consommateur

Les défauts peuvent provenir :

du produit en lui-même,
de son emballage,
des instructions de montage,
de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur professionnel ou réalisée sous sa responsabilité.

Question 7

garantie commerciale Noirot (via le revendeur)

Accepted Answer

La durée de garantie fabricant des radiateurs Noirot est de trois ans à compter de l’émission de la facture d’achat et, à défaut de pouvoir établir une date certaine, ne saurait excéder 30 mois à partir de la date de fabrication du Produit (telle qu’indiquée sur l’étiquette signalétique figurant sur le Produit).

La garantie est strictement limitée, à la discrétion de Muller Intuitiv, au remplacement gratuit ou à la réparation en usine de la pièce ou des pièces reconnue(s) défectueuse(s) du Produit. La garantie exclut tout frais de main d’œuvre et de déplacement (tels que notamment ceux liés à la récupération, le démontage et remontage du Produit ou de la pièce défectueuse chez le client), tout frais de transport / expédition des Produits ou de la/des pièce(s) défectueuses, ainsi que toute indemnité à titre de dommages et intérêts.

Tout retour de pièces est subordonné à l’accord préalable écrit de Muller Intuitiv, après diagnostic de l’Acheteur. Dès que l’accord est donné par Muller Intuitiv pour le retour de la/des pièce(s) défectueuse(s), celles-ci doi(ven)t être expédiée(s) franco de port et d’emballage par l’Acheteur, avec la fiche réclamation client dument complétée par l’Acheteur, aux fins d’être réceptionnée(s) dans les usines de Muller Intuitiv dans les quinze (15) jours suivant l’accord donné par Muller Intuitiv. Au-delà de ce délai, l’Acheteur perd le bénéfice de la garantie pour la/les pièce(s) concernée(s).

Les pièces retournées voyagent aux risques de l’Acheteur.

Sont entendues comme défectueuses, les pièces présentant un défaut de fabrication.

La garantie ne peut être actionnée que pour les Produits qui ont fait l’objet d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus, et conformément aux prescriptions des notices d’utilisation et modes d’emploi accompagnant les Produits.

La garantie ne s’applique pas en cas de cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence ou de la faute de l’Acheteur ou de tout tiers, de transformation sur les Produits, du défaut d’installation, d’un dimensionnement inadapté, de surveillance, d’entretien ou de stockage et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de Muller Intuitiv.

La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit, ou des pièces équivalentes assurant la même fonction, seront disponibles pendant dix (10) ans à compter de la fabrication du Produit.

La garantie prévue aux termes des conditions standards de garantie et de SAV de Muller Intuitiv aux professionnel et celles prévues de manière impérative par la loi sont les seules garanties offertes par Muller Intuitiv à l’Acheteur.

Particularité de l’offre connectée Intuis Connect with Netatmo

L’offre connectée est composée des accessoires de connexion, Passerelle et Module intuis connect with Netatmo, Aqua Manager, Manager Compteur, Kit Shunt et d’un service mis à disposition des utilisateurs, optionnel et gratuit, permettant de piloter à distance des équipements compatibles à partir d’un smartphone via une Application Intuis Connect With Netatmo. Cette application est mise à disposition sur l’App Store et sur Google Play.

Muller Intuitiv peut à tout moment et de plein droit modifier les services liés à l’offre connectée Intuis Connect with Netatmo notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances.

Les Produits intuis connect with Netatmo sont compatibles avec des protocoles de communications, des assistants vocaux ou encore des applications, selon la version indiquée dans les supports d’information de Muller Intuitiv. Muller Intuitiv ne garantit pas la compatibilité des Produits avec des versions ultérieures

Les accessoires de connexion ne sont pas des pièces détachées.

Retour des Produits

Aucun retour de Produit ne sera accepté si le service après-vente de Muller Intuitiv n’a pas été contacté préalablement et n’a pas confirmé son accord par écrit en transmettant les modalités à respecter pour ce retour.

Question 8

Vice caché

Accepted Answer

Un vice caché est un défaut qui rend le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine.

Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du produit doit :

être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat (si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché)
rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
exister au moment de l'achat.

Contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est au consommateur de prouver l’existence du vice caché .

Le consommateur 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est à dire à compter du jour de la vente).

Question 9

consommateur

Accepted Answer

Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Question 10

producteur

Accepted Answer

Le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien dans l'Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif

Question 11

non-professionnel

Accepted Answer

Toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles

Question 12

professionnel

Accepted Answer

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel

Question 13

Quel est le délai de livraison d’une pièce détachée ?

Accepted Answer

Le SAV livre les pièces détachées dans un délai de 48 à 72 heures à réception de la commande (sous réserve des stocks disponibles des pièces détachées). Dans le cas contraire le SAV vous informera du délai.

Question 14

Dans le cadre du SAV, quelle est la durée de garantie des pièces détachées ?

Accepted Answer

La durée de garantie des pièces détachées est de six mois à réception de votre facture.

Question 15

Quelle est la durée de la garantie d'un produit en retour de réparation?

Accepted Answer

La durée de garantie pour des produits en retour de réparation est de six mois pour la (les) pièce(s) échangée(s) sur le produit à compter de la date du devis de réparation. La réparation ou les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolonge pas la garantie initiale du produit.

Question 16

Quel est le délai d'une réparation ?

Accepted Answer

Le SAV retourne un produit réparé dans un délai de 5 jours à compter de sa date de réception au sein de l'usine (sous réserve des stocks disponibles des pièces détachées). Dans le cas contraire le SAV vous informera du délai.

SAV Chauffage électrique

8, rue Louis Ampère

02000 LAON

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