défaut de conformité

Produit impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur.

Produit qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur professionnel au particulier consommateur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté.

Produit qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur professionnel ou convenues avec le particulier consommateur (par exemple, un radiateur présenté comme particulièrement silencieux s’avérant être bruyant.

Produit qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage

Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur

Manuel d'installation incomplet ou incompréhensible  empêchant de montage de l'appareil convenablement si le produit est annoncé  ou est habituellement installable par le particulier consommateur

Les défauts peuvent provenir :

• du produit en lui-même,
• de son emballage,
• des instructions de montage,
• de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur professionnel ou réalisée sous sa responsabilité.