garantie légale de conformité

Un produit doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur professionnel.

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit à un particulier consommateur.

Tout vendeur professionnel doit fournir au particulier consommateur  une garantie légale de conformité sur chaque produit.

Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion.

La garantie légale est différente de la garantie commerciale.