Garantie Noirot vente directe consommateur
Garanties légales
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de deux garanties légales différentes : la garantie légale de conformité des biens et la garantie légale des vices cachés.
La garantie légale de conformité
Elle couvre les défauts du bien (le produit livré ne correspond pas à l’article que vous avez commandé, le produit est livré endommagé ou le produit ne fonctionne pas correctement, …) qui apparaissent dans les deux ans à compter de la livraison du produit. Lorsqu'un produit prévoit la fourniture d'un contenu ou service numérique, la garantie légale est applicable à ce contenu ou service numérique jusqu'à la fin de période de fourniture prévue (et ce même lorsque cette période est supérieure à 2 ans). Si vous n’avez pas la qualité de consommateur et que vous agissez à des fins entrant dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, vous ne bénéficiez pas de la garantie légale de conformité.
En application de cette garantie légale, le consommateur peut solliciter la réparation ou le remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou entraînent un coût disproportionné, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.
Si dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous demandez la réparation d’un produit, vous bénéficiez d'une extension de cette garantie de six mois sur le produit réparé. Si le vendeur n’a pas été en mesure de procéder à la réparation et qu’il a finalement procédé au remplacement du produit, une nouvelle période de deux ans de garantie légale de conformité est attachée au produit remplacé.
Vous pouvez demander l'application de la garantie légale de conformité pendant deux ans pour les biens neufs et d'occasion. Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. Si vous achetez un produit d'occasion, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité mais 12 mois après la vente, vous devrez prouver que le défaut était présent au jour de la vente.
La garantie des vices cachés
Elle couvre les vices non apparents au moment de la vente et qui empêchent une utilisation normale du produit. L'action en garantie des vices cachés est disponible dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et ce dans la limite de vingt ans à compter de la vente.
En application de cette garantie légale, le consommateur a le choix entre rendre le produit et se faire rembourser le prix ou conserver le produit et obtenir un remboursement partiel du prix.
La garantie commerciale Noirot
La garantie fabricant Noirot
Elle couvre les défauts de fabrications qui empêchent une utilisation normale du produit et qui apparaisse
dans les trois ans à compter de l’émission de la facture d’achat et, à défaut de pouvoir établir une date certaine, ne saurait excéder 30 mois à partir de la date de fabrication du Produit (telle qu’indiquée sur l’étiquette signalétique figurant sur le Produit).
La garantie fabricant est strictement limitée, à la discrétion de Muller Intuitiv, au remplacement gratuit ou à la réparation en usine de la pièce ou des pièces reconnue(s) défectueuse(s) du Produit.
La garantie exclut tout frais de main d’œuvre et de déplacement (tels que notamment ceux liés à la récupération, le démontage et remontage du Produit ou de la pièce défectueuse chez le client), tout frais de transport / expédition des Produits ou de la/des pièce(s) défectueuses, ainsi que toute indemnité à titre de dommages et intérêts.
Le retour de pièces est subordonné à l’accord préalable écrit de Muller Intuitiv, après un diagnostic de la panne.
Dès que l’accord est donné par Muller Intuitiv pour le retour de la/des pièce(s) défectueuse(s), celles-ci doi(ven)t être expédiée(s) franco de port et d’emballage par l’Acheteur, avec la fiche réclamation client dument complétée par l’Acheteur, aux fins d’être réceptionnée(s) dans les usines de Muller Intuitiv dans les quinze (15) jours suivant l’accord donné par Muller Intuitiv. Au-delà de ce délai, l’Acheteur perd le bénéfice de la garantie pour la/les pièce(s) concernée(s).
Les pièces retournées voyagent aux risques de l’Acheteur.
Sont entendues comme défectueuses, les pièces présentant un défaut de fabrication.
La garantie ne peut être actionnée que pour les Produits qui ont fait l’objet d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus, et conformément aux prescriptions des notices d’utilisation et modes d’emploi accompagnant les Produits.
La garantie ne s’applique pas en cas de cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence ou de la faute de l’Acheteur ou de tout tiers, de transformation sur les Produits, du défaut d’installation, d’un dimensionnement inadapté, de surveillance, d’entretien ou de stockage et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de Muller Intuitiv.
La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie fabricant ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit, ou des pièces équivalentes assurant la même fonction, seront disponibles pendant dix (10) ans à compter de la fabrication du Produit.
La garantie prévue aux termes des conditions standards de la garantie fabricant de Muller Intuitiv et celles prévues de manière impérative par la loi sont les seules garanties offertes par Muller Intuitiv à l’Acheteur.
Particularité de l’offre connectée Intuis Connect with Netatmo
L’offre connectée est composée des accessoires de connexion, Passerelle et Module intuis connect with Netatmo, Aqua Manager, Manager Compteur, Kit Shunt et d’un service mis à disposition des utilisateurs, optionnel et gratuit, permettant de piloter à distance des équipements compatibles à partir d’un smartphone via une Application Intuis Connect With Netatmo. Cette application est mise à disposition sur l’App Store et sur Google Play.
Muller Intuitiv peut à tout moment et de plein droit modifier les services liés à l’offre connectée Intuis Connect with Netatmo notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances.
Les Produits intuis connect with Netatmo sont compatibles avec des protocoles de communications, des assistants vocaux ou encore des applications, selon la version indiquée dans les supports d’information de Muller Intuitiv. Muller Intuitiv ne garantit pas la compatibilité des Produits avec des versions ultérieures
Les accessoires de connexion ne sont pas des pièces détachées.
Retour des Produits
Aucun retour de Produit ne sera accepté si le service après-vente de Muller Intuitiv n’a pas été contacté préalablement et n’a pas confirmé son accord par écrit en transmettant les modalités à respecter pour ce retour.