Vice caché

Un vice caché est un défaut qui rend le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine.

Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du produit doit :

• être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat (si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché)
• rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
• exister au moment de l'achat.

Contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est au consommateur de prouver l’existence du vice caché .

Le consommateur 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est à dire à compter du jour de la vente).